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Cession de titres

Accepter de ne pas céder immédiatement des titres contre une rémunération imputable sur le prix des titres est une mauvaise opération fiscale…

Publié le 5 février 2016 à 11h46

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

M. et Mme A ont consenti une promesse unilatérale de vente portant sur les titres qu’ils détenaient dans une société X, la société bénéficiaire de cette promesse signant quant à elle une promesse...

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