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Accord de performance collective (APC) : la Cour de cassation apporte enfin des précisions sur le régime de ses clauses

Publié le 8 septembre 2026 à 17h00

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Véronique Lavallart, avocate associée, et Victoria Vaccarella, apprentie juriste, Barthélémy Avocats

Les conditions essentielles du contrat de travail ne peuvent en principe être modifiées que par l’accord des parties au contrat. Ce principal général est toutefois écarté par l’accord de performance...

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