Le 8 décembre dernier, le Conseil de l’UE a adopté une décision entérinant l’accord sur l’échange automatique d’informations avec le Liechtenstein selon le modèle établi par l’OCDE.
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche société d’avocats, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine
Formellement, l’accord sur l’échange automatique d’informations entre le Liechtenstein et l’Union européenne, intervenu en octobre dernier, se présente comme un avenant au protocole qui avait été signé en 2004 avec la principauté afin de mettre en œuvre la directive «Epargne». En fait, il s’y substitue à peu près complètement, cette directive étant elle-même abrogée.
