Le paiement fractionné, ou « achetez maintenant, payez plus tard », est un mode de financement de plus en plus proposé pour accroître les ventes de biens et de services, en particulier sur des plateformes électroniques. Sa mise en place reste cependant soumise à un certain nombre de contraintes juridiques.
Par Vincent Danton, avocat, et Sophie Peligry, avocate, Herbert Smith Freehills
1. La mise en place de nouvelles techniques de financement considérablement facilitée par l’essor de la technologie
Plus personne ne peut ignorer aujourd’hui l’importance du e-commerce et du phénomène de digitalisation en général. L’essor des sites de plateformes électroniques de ventes de biens et de services...
