Le versement d’un acompte au titre d’une future livraison de biens ne déclenche pas l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui intervient seulement au moment de cette livraison en application des dispositions de l’article 269 2 a) du Code général des impôts (CGI).
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Acomptes sur livraison de biens et TVA – La réglementation française est mise en question
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