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Acte anormal de gestion : une définition surannée ?
Publié le 10 mars 2023 à 12h00
LPA-CGR avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
« Surannée » ou « anachronique, ancienne, antédiluvienne, antique, archaïque, arriérée, caduque, démodée, désuète, obsolète, vétuste, vieillotte, vieille »1 ? Dans une réponse ministérielle « Bascher » du 10 février 2022, le gouvernement précise, sans grande surprise, que la nouvelle définition de l’intérêt social issue de la loi Pacte du 22 mai 20192 n’a aucune incidence sur la qualification en droit fiscal de l’acte anormal de gestion.
Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, LPA-CGR avocats
Ce faisant, l’administration sanctifie la vision fiscale de l’acte contraire à l’intérêt social au détriment des enjeux sociaux et environnementaux (et plus généralement de la nouvelle définition de l’entreprise) consacrés par la loi Pacte.
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