Abonnés

Acte anormal de gestion : une définition surannée ?

Publié le 10 mars 2023 à 12h00

LPA-CGR avocats OPTION FINANCE Temps de lecture 5 minutes

« Surannée » ou « anachronique, ancienne, antédiluvienne, antique, archaïque, arriérée, caduque, démodée, désuète, obsolète, vétuste, vieillotte, vieille »1 ? Dans une réponse ministérielle « Bascher » du 10 février 2022, le gouvernement précise, sans grande surprise, que la nouvelle définition de l’intérêt social issue de la loi Pacte du 22 mai 20192 n’a aucune incidence sur la qualification en droit fiscal de l’acte anormal de gestion.

Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, LPA-CGR avocats

Ce faisant, l’administration sanctifie la vision fiscale de l’acte contraire à l’intérêt social au détriment des enjeux sociaux et environnementaux (et plus généralement de la nouvelle définition de l’entreprise) consacrés par la loi Pacte.

Les dernières lettres professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

décembre 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

juin 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

avril 2025

Dernières nominations

Mauve Croizat Vice-présidente exécutive finance & tech - Pernod Ricard

Anne-Marie Couderc Présidente - Haut Comité du gouvernement d’entreprise

Hatem Mustapha Directeur des activités de marché - Société Générale

Les dernières Lettres Professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

décembre 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

juin 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

avril 2025

Dans la même rubrique

Abonnés Véhicules de fonction : décryptage du rescrit de l’administration fiscale et de ses incidences en TVA, en IS et en matière sociale

Loin de consacrer un régime spécifique aux véhicules de fonction, la CJUE, dans son arrêt QM...

Abonnés Comment déterminer la valeur (financière) d’une œuvre d’art ?

La valeur d’une œuvre d’art est un sujet fascinant pour un financier. Comment expliquer qu’une œuvre...

Abonnés Transfert de siège et établissement stable : l’affaire Mark Holding

Déplacer son siège au Luxembourg ne déplace pas l’impôt tant que la société reste dirigée depuis la...

Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance

Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs

Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises

Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises

Découvrez les prochains événements d'Option Finance