Les efforts de la France pour donner un cadre juridique aux technologies blockchain et aux actifs numériques en droit français, ou crypto-actifs en droit européen, ont débuté en 2016.
Par Emilie Renaud, associée, et Clémence Lapôtre, collaboratrice senior, Gowling WLG
Sur le plan législatif, ces travaux ont abouti à l’encadrement des initial coin offerings et des activités des prestataires de services sur actifs numériques par la loi Pacte. En matière fiscale, le premier pas a été franchi avec l’introduction d’un régime spécifique pour l’imposition des plus-values sur actifs numériques réalisées à titre occasionnel, issu de la loi de finances pour 2019.
