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Action de concert, contrôle conjoint et déduction des charges financières
Publié le 28 janvier 2022 à 10h38
Darrois Villey Maillot Brochier
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Les dispositions de l’article 39-1-3e combinées à celles de l’article 212-1-a du CGI limitent la déduction des intérêts des prêts contractés par une entreprise auprès d’un prêteur qui la contrôle, directement ou indirectement. Le taux maximum déductible est un taux de référence défini statistiquement chaque trimestre (le dernier taux publié s’élève à 1,15 %) ou, s’il est supérieur, le taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues (taux « de marché »).
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier
En revanche, la déduction des intérêts versés à un associé ou actionnaire direct de l’entreprise emprunteuse qui n’est pas en situation de contrôle est exclusivement soumise à la première de ces deux...
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