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Réserve spéciale de participation et transfert d’entreprise

Action en justice des syndicats

Publié le 1 avril 2016 à 12h28

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

L’article L. 2132-3 du Code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice et «peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent».

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Cette disposition légale a progressivement suscité une jurisprudence qui a illustré les situations permettant aux syndicats professionnels d’agir en justice. C’est ainsi qu’il a été constamment jugé...

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