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Détournement de fonds

Action en responsabilité délictuelle exercée contre une banque

Publié le 13 février 2015 à 11h01    Mis à jour le 13 février 2015 à 16h21

Elisabeth Flaicher-Maneval, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Quel est le juge territorialement compétent pour connaître d’une action en responsabilité délictuelle diligentée par des investisseurs français à l’encontre d’une banque anglaise teneur des comptes sur lesquels les fonds remis ont été détournés par leur dépositaire ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 19 novembre 2014 n° 13-16689).

Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

L’article 5-3 de la Convention de Bruxelles de 1968 applicable à l’époque des faits (remplacé aujourd’hui en des termes quasi-identiques par l’article 5-3 du Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000...

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