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Actions gratuites : le gain d’acquisition ne peut être imposé entre les mains des héritiers du salarié décédé

Publié le 2 juin 2026 à 14h59

OPTION FINANCE Temps de lecture 2 minutes

Par Christophe Leclère, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

La cour administrative d’appel de Paris vient de juger, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24PA00467), que l’héritier d’un salarié attributaire d’actions gratuites, décédé après l’expiration de la période d’acquisition, ne peut être imposé sur le gain d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de l’article 80 quaterdecies du CGI.

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