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Actions gratuites : le gain d’acquisition ne peut être imposé entre les mains des héritiers du salarié décédé
Publié le 2 juin 2026 à 14h59
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
Par Christophe Leclère, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
La cour administrative d’appel de Paris vient de juger, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24PA00467), que l’héritier d’un salarié attributaire d’actions gratuites, décédé après l’expiration de la période d’acquisition, ne peut être imposé sur le gain d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement de l’article 80 quaterdecies du CGI.
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