La Commission européenne vient d’annoncer, le 9 avril dernier, une proposition de directive instituant la Societas Unius Personae (SUP) qui permettra la constitution, dans tous les Etats membres de l’espace européen, d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée.
Par Catherine Cathiard, avocat, JeantetAssociés.
La SUP offre plusieurs éléments de souplesse :
– constitution par une personne physique ou morale ;
– siège statutaire et administration centrale pas nécessairement dans le même État membre ;
– immatriculation par voie électronique sur la base d’un modèle type ;
et quelques contraintes :
– une part sociale unique non fractionnable ;
– pas de distribution de dividendes si l’actif net devient inférieur au capital augmenté des réserves ;
– émission par le dirigeant d’un certificat de solvabilité.
Cet outil devrait améliorer les opportunités transfrontalières des entreprises en donnant à tout créateur d'entreprise potentiel, en particulier aux PME, la possibilité d'établir plus facilement une société à l’étranger.
