Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat fixe, pour la première fois à notre connaissance, la méthodologie à mettre en œuvre pour répartir le prix d’acquisition d’un ensemble immobilier entre le bâti et le terrain. La solution retenue par la Haute Juridiction dans cette affaire constitue l’occasion d’apporter des précisions permettant d’encadrer utilement la pratique de l’administration fiscale, au sujet d’une problématique faisant l’objet d’un contentieux abondant.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW avocats
En application de l’article 214-9 du plan comptable général (ci-après «PCG»), les immeubles inscrits à l’actif d’une société doivent être amortis selon la méthode dite «par composants». La décomposition reste un exercice relativement libre sous réserve que la méthode retenue par les contribuables soit suffisamment documentée.
