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Adoption de décisions collectives de SAS : les limites du pouvoir minoritaire

Publié le 17 décembre 2024 à 11h06

DS Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

La Cour de cassation vient restreindre la liberté statutaire de la SAS en décidant que les statuts d’une SAS ne peuvent prévoir l’adoption de décisions collectives par une minorité d’associés.

Par Marie Trécan, avocate associée, DS Avocats

Dans cette affaire, les statuts d’une SAS prévoyaient, sans doute maladroitement, que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés...

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