La loi relative à l’économie sociale et solidaire en date du 31 juillet 2014 a créé une obligation d’information des salariés dans l’hypothèse d’une cession de leur entreprise, au moins deux mois avant ladite cession.
Par Faustine Carrière, avocat, STC Partners
Jugée difficilement applicable sans décret d’application, Bercy avait pour sa part estimé que la loi se suffisait à elle-même.
A l’issue de vives discussions entre le gouvernement et le patronat ces dernières semaines, le décret d’application est sur le point de paraître au Journal Officiel. Très attendu par les praticiens, ces derniers ne manqueront pas d’être déçus du peu de précisions apportées, étant précisé qu’à l’heure où nous écrivons ce texte seul le projet de décret est paru.
