Dans son avis Wheelabrator, le Conseil d’Etat a reconnu aux contribuables la possibilité de recourir à des référentiels obligataires pour démontrer le caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt intragroupe. Le Conseil d’Etat n’avait cependant pas précisément détaillé les caractéristiques des études économiques à produire. Statuant dans deux décisions du 6 décembre 2019 (n° 1607393, 1806803), le tribunal administratif de Versailles a finalement donné raison à la société Wheelabrator.
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