Abonnés

Aides de minimis

Aides d’Etat et réglementation sur les aides de minimis

Publié le 28 février 2014 à 11h38    Mis à jour le 28 février 2014 à 18h33

Claire Vannini   OPTION FINANCE

La réforme des aides de minimis touche directement les groupes de sociétés.

Par Claire Vannini, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.

En matière fiscale, de nombreux dispositifs de faveur (exonérations, crédits d’impôt, etc.) sont, même si la loi ne l’indique pas, considérés comme des aides d’Etat par le droit européen. La...

Dans la même rubrique

Abonnés Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal

Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et...

Abonnés Data centers et électricité

Le déploiement des centres de données conduit à s’interroger sur la fourniture d’électricité au sein...

Voir plus

Chargement…