Par Claire Vannini, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.

En matière fiscale, de nombreux dispositifs de faveur (exonérations, crédits d’impôt, etc.) sont, même si la loi ne l’indique pas, considérés comme des aides d’Etat par le droit européen. La Commission devrait publier, dans les mois qui viennent, une communication sur la notion d’aide d’Etat (actuellement sous forme de projet soumis à consultation publique) dans laquelle elle synthétiserait sa ligne de conduite pour apprécier si une mesure fiscale doit ou non être considérée comme une aide. Ces aides doivent théoriquement être notifiées par les Etats membres à la Commission avant leur mise en œuvre.

Toutefois, pour éviter des formalités administratives trop nombreuses, la Commission a adopté un certain nombre de règlements dits «d’exemption» qui dispensent des formalités de notification les régimes d’aides, notamment fiscales, qui remplissent les critères posés dans ces règlements. Il existe notamment un règlement pour ce qui concerne les aides de faible montant, dites de minimis, auquel de nombreux dispositifs fiscaux prévus dans le CGI sont expressément soumis.Jusqu’à présent, les règles de minimis en vigueur figuraient dans le règlement 1998/2006 dont la durée d’application était limitée au 31 décembre 2013. La Commission a donc adopté le 18 décembre 2013 un nouveau règlement qui est entré en vigueur au 1er janvier 2014 (règlement du 18 décembre 2013, n° (UE) 1407/2013, publié au JOUE L. 352 du 24 décembre 2013).

Ce nouveau règlement s’inscrit dans le cadre d’une réforme...