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Ajout ou abandon d’une activité : attention au risque de perte des déficits

Publié le 7 avril 2023 à 12h07

EY Société d’Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Deux arrêts rendus en mars rappellent l’importance pour les sociétés d’anticiper le risque associé à l’ajout ou à l’abandon d’une activité si elles ne veulent pas perdre le droit au report de leurs déficits fiscaux.

Par Jérôme Ardouin, directeur associé, et Mathieu Ferré, senior manager, EY Société d’Avocats

Afin de lutter contre les pratiques de « marché de déficits », la première loi de finances rectificative pour 20121 a durci les règles relatives à la conservation et au transfert de ces déficits,...

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