Abonnés

Allégations environnementales et labels de développement durable : les nouvelles obligations applicables en septembre 2026

Publié le 15 septembre 2026 à 16h57

KPMG Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 10 minutes

Alors que l’échéance du 27 septembre 2026 approche, la directive (UE) 2024/825, dite « EmpCo » ou « ECGT », n’a toujours pas été transposée en droit français. Ce retard ne doit toutefois pas conduire les entreprises à différer leur mise en conformité : le Code de la consommation et le Code de l’environnement permettent d’ores et déjà d’appréhender une partie des pratiques que la directive encadrera plus explicitement(1), tandis que plusieurs Etats membres l’ont déjà transposée(2).

Par Laure Marolleau, avocat, et Virginie Carvalho, avocat, KPMG Avocats

En effet, la directive EmpCo ne crée pas de régime autonome : elle enrichit principalement le dispositif existant des pratiques commerciales trompeuses, qui continuera d’être le principal cadre de...

Chargement…