Le PLF 2016 prévoit des aménagements à la déclaration annuelle des prix de transfert que doivent fournir les grands groupes multinationaux. Le projet BEPS de l’OCDE, mentionné dans le dossier de presse du PLF 2016, ne donne pas encore lieu à de nouvelles dispositions, mais les changements qu’il apportera sont également à anticiper.
Par Xavier Daluzeau, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Les nouveautés concernant spécifiquement la déclaration annuelle des prix de transfert
Depuis l’an dernier, les sociétés soumises à l’obligation de présenter une documentation de leur politique de prix de transfert lors d’un contrôle fiscal (article L. 13 AA du LPF) doivent aussi...
