L’amendement Charasse, codifié à l’article 223 B du CGI, a pour objet de restreindre la déductibilité des charges financières d’un groupe d’intégration fiscale dans le cas de certaines ventes à soi-même des titres d’une filiale destinée à rejoindre le groupe intégré. Son objectif est d’éviter un effet d’aubaine fiscal lié à une opération d’acquisition si celle-ci constitue une réorganisation interne plutôt qu’une véritable acquisition auprès d’un tiers.
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