Les contribuables qui s’abstiennent de déclarer les sommes qu’ils versent à des tiers dans le cadre de leur exercice professionnel (DAS 2) ou les revenus de capitaux mobiliers qu’ils versent en leur qualité de débiteur ou d’intermédiaire (IFU), s’exposent à une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, prévue à l’article 1736, I,1 du code général des impôts. Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité[1] (QPC) portant sur la conformité d’une telle amende au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC).
1. Le Conseil d'Etat, se fondant sur un changement de circonstances, a transmis une QPC alors même que le texte avait déjà été déclaré conforme par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 20 juillet 2012[2], le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution l’amende proportionnelle de 50 % pour défaut de déclaration des sommes versées à des tiers....
