Loin de consacrer un régime spécifique aux véhicules de fonction, la CJUE, dans son arrêt QM (affaire C‑288/19, 20 janvier 2021, QM), procède à une application des principes fondamentaux gouvernant le champ d’application de la TVA.
Par Anne-Laure Benoist, associée, Marion Dervieux, associée, et Mathieu Bravais, manager, Arsene
Pour parvenir à cette conclusion, la Cour s’est, en premier lieu, attachée à qualifier l’opération en cause de prestation de services au sens de la directive TVA.
En second lieu, la Cour a examiné si cette prestation était effectuée « à titre onéreux », c’est-à-dire s’il existe un rapport juridique entre l’employeur et le salarié impliquant des prestations réciproques, et une rémunération constituant la contre-valeur effective du service fourni (lien direct et immédiat).
