Par deux arrêts du 16 décembre 2022, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a validé les opérations de visite et saisies réalisées dans les locaux d’une société, à l’occasion de la réunion de son conseil d’administration, appréhendant les données numériques dont étaient porteurs deux administrateurs étrangers de ladite société.
Par Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Hannotin Avocats
La solution vise à conforter une pratique consistant, pour les agents enquêteurs de l’AMF, à explorer, à l’occasion des visites et saisies, les ordinateurs et téléphones portables afin d’accéder aux messageries électroniques des personnes présentes, et, ici, d’identifier la source de la « fuite » d’information privilégiée.
