La société par actions simplifiée est marquée par une forte contractualisation des rapports entre associés, la loi laissant aux associés une grande liberté pour prévoir, dans les statuts de la société, les règles particulières qu’ils souhaitent voir appliquer entre eux. De ce fait, la société par actions simplifiée offre une grande souplesse permettant de prévoir des droits et obligations inégalitaires bénéficiant à un ou plusieurs associés ou catégories d’associés. Ces droits peuvent résulter de leur simple mention dans les statuts et ne pas être attachés à des actions mais à des personnes dénommées.
Par Maxime Brotz, avocat, et Maria Plakci, avocat, Jeantet
Le Code de commerce prévoit expressément l’existence de ces avantages particuliers, à la création desquels il attache une procédure particulière impliquant le recours à un commissaire chargé de décrire et apprécier chacun des avantages particuliers et, s’il y a lieu, d’indiquer quel mode d’évaluation a été retenu et les raisons pour lesquelles ce mode a été retenu1.
