Diverses impositions ou mécanismes fiscaux sont applicables aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil. L’appréciation de ces seuils crée une difficulté particulière s’agissant de sociétés dont l’activité s’exerce en partie à l’étranger dans le cadre d’un établissement stable, qu’il s’agisse d’une société française exploitant un établissement à l’étranger (qui échappe territorialement à l’IS en application de l’article 209 I du CGI et/ou d’une convention fiscale) ou qu’il s’agisse à l’inverse d’une société étrangère dont les bénéfices ne relèvent de l’IS français que dans la mesure où ils sont rattachables à une exploitation française ou à un établissement stable situé en France.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier
Faut-il, dans ces situations, tenir compte du chiffre d’affaires des établissements étrangers ? La question s’était déjà posée pour l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont le montant était déterminé en fonction d’un barème dont la variable était le chiffre d’affaires du contribuable soumis à l’IS. Le Conseil d’Etat avait ainsi jugé que seul le chiffre d’affaires relevant territorialement de l’IS pouvait être pris en compte, à l’exclusion du chiffre d’affaires réalisé par des établissements étrangers (CE 22 mai 2009, Sté Merhweg Dépôt). Les sociétés françaises étaient donc fondées à exclure le chiffre d’affaires de leurs exploitations étrangères et les sociétés étrangères ne déterminaient leur IFA qu’en fonction du chiffre d’affaires de leurs seuls établissements stables français. La question qui se posait pour les contributions additionnelles à l’IS semblait proche, même si elle visait la détermination du champ d’application de l’impôt et non son assiette.
La plupart des commentateurs penchaient en faveur d’une solution identique à celle retenue pour l’IFA et les juridictions de premier et second degré saisies s’étaient prononcées pour la prise en compte du chiffre d’affaires des seuls établissements français. Mais l’administration fiscale s’était à l’inverse, et sans surprise, prononcée dans sa doctrine en faveur d’une prise en compte du chiffre d’affaires mondial des contribuables.
Le Conseil d’Etat saisi à la fois d’un contentieux en restitution et d’un recours pour...
