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Application de l’article 123 bis du CGI : précisions jurisprudentielles

Publié le 16 décembre 2025 à 17h54

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

Une récente décision du Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’application de l’article 123 bis en présence d’une société étrangère à l’actif de laquelle figure un droit à l’image.

Par Arthur Vatinel, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

La jurisprudence relative au dispositif de l’article 123 bis du Code général des impôts (CGI) connaît depuis plusieurs années un développement important, principalement sur l’appréciation de ses conditions d’application.

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