La fin de l’année 2019 a été marquée par un certain nombre de modifications du régime fiscal des apports-cessions (article 150-0 B ter du CGI).
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
La loi de finances pour 2020 a ainsi précisé les conditions de réinvestissement dans des structures intermédiées (FCPR, FCPI, etc.), en accordant notamment des délais supplémentaires pour l’emploi des fonds. Corrélativement, en cas de transmission à titre gratuit des titres de la société holding, le délai de conservation de ceux-ci par le donataire a été allongé.
