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Apport-cession : pas d’abus de droit malgré l’absence de réinvestissement lors des opérations de contrôle

Publié le 7 novembre 2013 à 10h19    Mis à jour le 3 septembre 2014 à 17h30

Martine Ebrard-Grellety   OPTION FINANCE

L’apport-cession permet aux personnes physiques d’échapper à l’imposition immédiate des plus-values afférentes aux titres qu’ils ont l’intention de céder.

Par Martine Ebrard-Grellety, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

L’apport-cession permet aux personnes physiques d’échapper à l’imposition immédiate des plus-values afférentes aux titres qu’ils ont l’intention de céder. Ils apportent leurs titres à une société...

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