Par un arrêt du 25 septembre 2013 (8e et 3e ss-sect., n° 356382, Sté Oddo et Cie), le Conseil d’Etat est venu affirmer l’absence de toute déduction extracomptable d’une provision reprise par la société bénéficiaire de l’apport, dès lors que cette provision a été prise en compte dans l’évaluation de l’apport et qu’elle constitue un élément du prix de l’apport.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat à la Cour, NMW avocats
En l’espèce, par une convention du 30 août 1997 avec effet rétroactif au 1er janvier de la même année, la société Banque Robeco (aux droits de laquelle vient la société Oddo et Cie) a bénéficié de la part de la société Groupe Robeco d’un apport partiel d’actif, placé sous le régime de droit commun.
