L’objectif de la réforme du droit des contrats et des obligations consiste notamment à améliorer l’attractivité du droit français, la sécurité juridique ainsi que la justice contractuelle. Le projet doit être soumis au Conseil d’Etat à partir de septembre, pour un dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance avant la fin du 1er semestre 2016.
Par Antoine Mercier, associé, département immobilier, Sarmad Haidar, associé, département corporate, et Isabelle Eid*, counsel, DLA Piper
L’article 8 de loi du 16 février 2015, dite «de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures», habilite le gouvernement à...
