A l’occasion d’un litige opposant une société de droit autrichien qui avait apporté les parts d’une société en commandite simple ayant son siège en Allemagne à une société de capitaux de droit allemand, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les circonstances dans lesquelles un Etat peut prévoir l’imposition immédiate de plus-values d’apports impliquant une société étrangère.
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Apports partiels d’actifs dans l’Union européenne : quel régime d’imposition ?
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