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Appréciation du caractère privilégié du régime fiscal d’une société holding étrangère

Publié le 10 mars 2022 à 15h04

Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

L’utilisation par des personnes physiques résidentes de France de sociétés étrangères destinées à détenir leur patrimoine mobilier et à en thésauriser les revenus leur permet d’en reporter l’imposition jusqu’à leur redistribution par ces structures interposées, leur liquidation ou leur revente.

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

L’effet d’optimisation fiscale est augmenté lorsque la société étrangère interposée est faiblement ou pas imposée. Pour lutter contre ces pratiques, l’article 123 bis du CGI dispose que les résidents...

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