En cas de licenciement pour cause économique, la loi impose à l’entreprise une approche objective par le respect de critères d’ordre qui sont énoncés à l’article L. 1233-5 du Code du travail. Ces critères doivent notamment prendre en compte les charges de famille, l’ancienneté de service, la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion difficile tels que les personnes handicapées ou les salariés âgés et enfin les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés
En cas de licenciement collectif, il appartient à l’employeur d’indiquer au comité d’entreprise les critères qu’il a retenus, la loi précisant qu’il peut privilégier un des critères énoncés, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères.
