De multiples décisions des juridictions nationales et de la CJUE ont révélé ces dernières années des cas de non-conformité du droit fiscal français avec la norme communautaire. Ces affaires, certaines emblématiques, se révèlent coûteuses pour le budget de l’Etat.
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Droit fiscal communautaire
Après le législateur et le pouvoir réglementaire, le Conseil d’Etat restreint le droit des contribuables à obtenir la restitution des impositions contraires au droit communautaire
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