La Commission européenne a estimé le 11 janvier qu’un régime fiscal belge permettant aux sociétés multinationales d’obtenir l’exonération d’une partie des bénéfices réalisés en Belgique constituait une aide d’Etat illégale1. Cette décision vient apporter une nouvelle pierre à la lutte contre l’évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable entre Etats membres, engagée depuis 2013.
Par Claire Vannini, avocat associé et Eleni Moraïtou, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. L’appréhension des rulings fiscaux sous l’angle des aides d’Etat
L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les aides d’Etat qui affectent les échanges entre Etats membres et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises sont en principe incompatibles avec le marché unique européen.
