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Arrêt Ricoh France, une mise au point sur les règles comptables à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée

Publié le 25 juin 2021 à 15h08

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Par une décision récente (1), le Conseil d’Etat a affirmé le principe de prévalence des normes du plan comptable général sur les normes applicables aux comptes consolidés s’agissant du calcul de la valeur ajoutée.

Par Alexis Bussac, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Rappelons que la valeur ajoutée servait jusqu’en 2009 à encadrer l’impôt avec la cotisation minimale de taxe professionnelle et le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3,5 % de la...

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