La nouvelle réglementation sur les contrats conclus «à distance et hors établissement» est entrée en vigueur le 14 juin 2014. Tous les avant-contrats de cette nature, doivent, depuis le 14 juin dernier et alors même qu’ils sont conclus entre un professionnel et un consommateur, être soumis aux nouvelles obligations d’information précontractuelles et contractuelles et au droit de rétractation de 14 jours issus de la loi Hamon.
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