L’administration vient d’étendre par voie doctrinale le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche en permettant aux PME d’accompagner leur demande de rescrit sur l’éligibilité au CIR de leur projet de recherche d’une demande de validation de leurs dépenses de recherche.
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Crédit Impôt Recherche
Aspects pratiques, pour les PME, de l’extension du champ d’application du rescrit
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