L’administration vient d’étendre par voie doctrinale le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche en permettant aux PME d’accompagner leur demande de rescrit sur l’éligibilité au CIR de leur projet de recherche d’une demande de validation de leurs dépenses de recherche.
Par Christophe Leclère, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’administration vient d’étendre par voie doctrinale le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche en permettant aux PME (dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédant celui au cours duquel la demande est formulée n’excède pas 1,5 million d’euros pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements ; 450 000 euros pour les autres entreprises), d’accompagner leur demande de rescrit sur l’éligibilité au CIR de leur projet de recherche d’une demande de validation de leurs dépenses de recherche.
La demande de validation des dépenses, optionnelle, devra obligatoirement s’inscrire dans le cadre d’une demande d’appréciation de l’éligibilité du projet. Elle portera sur la validation du montant des dépenses de recherche exposées au titre de l’année en cours (les dépenses d’innovation sont en revanche exclues), aussi bien celles déjà effectuées que celles restant à exposer au titre dudit exercice. Elle devra être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR.
En pratique, les PME intéressées déposeront une demande signée conforme à un modèle (disponible sur le site www.impots.gouv.fr), et cocheront la case «Garantie prévue au 3° de l'article L. 80 B du LPF avec validation du montant des dépenses engagées ou à engager» (Partie I de la demande).
Elles devront en...
