Par l’application combinée des articles 35 et 206 du Code général des impôts, les sociétés civiles qui se livrent notamment à des activités de location meublée ou encore à des activités d’achat-revente sont passibles de plein droit de l’impôt sur les sociétés.
Par Martine Ebrard-Grellety, avocate associée, et Germain Raillat, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Si cet assujettissement d’office est clairement posé par les textes, les conditions caractérisant une activité d’achat-revente ou de location meublée restent encore sujettes à de nombreuses hésitations. Les précisions apportées par plusieurs arrêts de cours administratives d’appel sont donc particulièrement utiles.
