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Contrat de sécurisation professionnelle
Attention au formalisme
Publié le 16 octobre 2015 à 13h54
Mis à jour le 16 octobre 2015 à 17h37
Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a remplacé depuis plus de quatre ans l’ancienne convention de reclassement personnalisé.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Ce dispositif est prévu par l’article L. 1233-66 du Code du travail pour les salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, que celui-ci soit individuel ou collectif. Il concerne les entreprises qui ne relèvent pas du congé de reclassement c’est-à-dire celles qui emploient moins de 1 000 salariés ainsi que celles appartenant à un groupe dont l’effectif est inférieur à ce seuil.
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