Période traditionnelle d’échanges de vœux, le 1er janvier de cette année est aussi marqué par le début d’une nouvelle ère en matière d’échange d’informations entre les administrations fiscales de différents pays, modification qui intéresse tout particulièrement les établissements financiers.
Par Thierry Granier, avocat associé, et Anne Cadet, fiscaliste, CMS Bureau Francis Lefebvre
La globalisation de la communication d’information en matière fiscale a été permise par la prise d’effet de deux textes majeurs :
– l’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers (l’«EAI»), accord signé par plus de 60 Etats de l’OCDE, d’une part ;
– la directive 2011/16/UE relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (la «DCAF»), telle que modifiée par la directive 2014/107/UE, d’autre part.
Ces deux textes ont été élaborés avec comme objectif commun la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.
1. Normes encadrant la capture et la transmission des informations relatives aux comptes financiers
Pour atteindre cet objectif de lutte contre l’évasion fiscale internationale, l’OCDE a conçu une «Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers», composée notamment...
