Le statut d’auto-entrepreneur a été créé par la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie. Ce régime vivement encouragé par le gouvernement a connu un succès relativement important et continue à se développer.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Il permet, en effet, à nombre de créateurs d’entreprise de démarrer leur activité en bénéficiant d’un régime simplifié en matière de déclarations sociale et fiscale. Ils peuvent, par ailleurs, être dispensés d’inscription au Registre du commerce et au Répertoire des métiers et bénéficier d’une exonération de la TVA dans le cadre des dispositions concernant la micro-entreprise.
