La Cour EDH réaffirme que, dans certaines circonstances, un contribuable peut refuser de répondre aux demandes de l’administration fiscale, notamment quand cela peut conduire celle-ci à faire application de sanctions, pénales ou non.
Le contrôle fiscal se résume bien souvent à une confrontation entre les informations données par un contribuable avec celles que détient administration fiscale.
L’étendue du droit de communication de celle-ci conditionne donc pour une large part l’efficacité des contrôles.
C’est pourquoi le refus de répondre aux demandes de l’administration peut conduire à l’application de sanctions : à l’issue du contrôle, le service pourra appliquer des sanctions (majorations de droits notamment), voire déclencher des poursuites pénales.
