Abonnés

Avances en compte courant d’associé : « un redressement inhabituel »

Publié le 21 janvier 2025 à 10h33

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision (8 novembre 2024, n° 470887) au sujet de la qualification des sommes versées par une société sa filiale. «  », pour reprendre les termes de la rapporteure publique.

Par Vincent Forestier, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

A l’occasion de la vérification de comptabilité de la société AD Services, l’administration fiscale a constaté qu’au titre des exercices clos en 2013 et 2014, les sommes de 337 200 et 343 200 euros1...

Chargement…