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Barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation valide sa conventionnalité
Publié le 25 juillet 2019 à 10h50
Véronique Lavallart, Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
La conventionalité du barème Macron a été validée sans réserve par la Cour de Cassation, ce qui devrait mettre un terme – sans doute définitif – au débat du plafond des indemnités prud'homales.
Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats
On rappellera que l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse était jusqu’à l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 régie par l’article L. 1235-3 du Code du travail.
Ainsi, lorsqu’un licenciement était judiciairement considéré comme «sans cause réelle et sérieuse», le salarié pouvait obtenir une indemnisation qui ne pouvait être inférieure aux six dernières...
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