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Bénéficiaire effectif : état des lieux de la jurisprudence récente
Publié le 17 mars 2023 à 12h00
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
La notion de bénéficiaire effectif, qui concerne les dividendes, intérêts et redevances, n’est pas nouvelle mais l’administration fiscale en fait de plus en plus usage pour refuser le bénéfice d’une convention ou d’une directive. Dans ce contexte, il nous a paru utile de faire un état des lieux de la jurisprudence récente, qui donne des indications pertinentes pour la mise en place de structures d’investissement et de financement ainsi que de flux d’incorporels.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
1. La définition du bénéficiaire effectif : un concept ancien et distinct de l’abus
La notion de bénéficiaire effectif est apparue dès 1977 dans le modèle OCDE de convention fiscale. L’OCDE indique qu’il serait contraire à l’objet de la convention d’octroyer une réduction ou...
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