Il convient de féliciter l’OCDE pour le travail accompli, notamment pour le consensus global qui s’est dégagé sur sept des actions du BEPS, ce à quoi peu de praticiens auraient pu s’attendre.
Par Antoine Glaize, avocat associé, et Vincent Desoubries, avocat associé, Arsène Taxand
Ce processus marque un changement fondamental dans l’approche politique de la fiscalité par les gouvernements à travers le monde, même si l’on ignore encore aujourd’hui comment et quand les mesures envisagées seront incorporées aux droits nationaux. En effet, s’il est évident que le droit positif ne sera pas globalement bouleversé à court terme, BEPS a tout de même eu des répercussions au plan international. La tâche qui attend l’OCDE dans les 15 prochains mois sera tout aussi difficile que celle accomplie jusqu’alors, puisque l’Organisation devra proposer des mesures qui pourront être mises en place rapidement et qui offriront un environnement fiscal équitable aux entreprises.
Le reporting pays par pays ajoute un nouveau poids aux entreprises en termes de compliance même si elle paraît la principale décision concrète à cette étape du projet BEPS, cette mesure en est encore aujourd’hui la plus contestée car elle suppose la mise en place d’une procédure de collecte interne qui n’est sans doute pas aussi simple qu’il pourrait y paraître. Elle soulève également de nombreuses interrogations relatives aux modalités pratiques de déclaration et d’échange des informations entre les différentes juridictions, et des inquiétudes en termes de confidentialité.
En outre, à ce stade, la position des différents pays reste assez ambiguë. Si la grande majorité se montre officiellement favorable à une telle mesure, la plupart d’entre eux ne se sont pas exprimés pour préciser les conditions selon...
