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Prix de transfert

BEPS – Déclaration par pays : à vos marques !

Publié le 19 juin 2015 à 10h42 Mis à jour le 25 juin 2015 à 11h32

Par S.Gelin et A.Poumellec, CMS Bureau Franci OPTION FINANCE

OCDE Prix de transfert

L’OCDE vient de publier le troisième volet de son plan d’action relatif à la documentation prix de transfert et confirme le principe d’une documentation en deux parties, master file/local file, accompagnée d’une déclaration par pays (country-by-country reporting ou CBCR) posé en septembre 2014 (1).

Par Stéphane Gelin, avocat associé et Annick Poumellec, fiscaliste économiste, CMS Bureau Francis Lefebvre

Approuvé les 27 et 28 mai 2015 par les Etats participant au plan d’action BEPS, ce dernier volet contient les outils pratiques de mise en œuvre de ces recommandations : un modèle de loi nationale...

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