En matière de crédit d’impôt recherche (CIR), le rescrit est resté une mesure relativement peu utilisée par les entreprises de recherche et ce, malgré les tentatives de l’administration pour le promouvoir.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Avocats
Ce manque d’intérêt pour ce qui constitue a priori un gage de sécurité pour le contribuable résulte, en pratique, du manque d’adaptabilité de la procédure aux contraintes inhérentes aux projets de recherche.
Dans le cadre du «choc de simplification» annoncé par le Président de la République, Bercy a introduit par voie doctrinale le rescrit «roulant». Le 5 octobre dernier, l’administration fiscale a mis à jour à jour sa base Bofip (BOFIP-BOI-SJ-RES-20-20-20-20 du 5 octobre 2016).
L’objectif était d’accroître l’attrait du rescrit en matière de CIR. Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 1er octobre 2016 et permet aux entreprises réalisant des projets de recherche pluriannuels de bénéficier de la protection du rescrit, tout en leur permettant d’apporter des modifications aux projets initialement validés par l’administration fiscale.
Antérieurement, à l’introduction de ce rescrit «roulant», les entreprises pouvaient effectuer une demande de rescrit jusqu’à six mois avant le dépôt de leur liasse fiscale et ce, que ses travaux de recherche aient démarré ou non. Toutefois, les entreprises qui sollicitaient un rescrit soit auprès de l’administration fiscale (article L. 80, B-3° du LPF) soit directement auprès des services relevant du ministère chargé de la Recherche ou d’un organisme chargé de soutenir l’innovation figurant sur une liste (article L. 80, B-3° bis du LPF), ne pouvaient se prévaloir de la protection de ce rescrit «classique» concernant l’éligibilité des dépenses...
